CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 24/03/2025
Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Au comptoir de Flo, sur son site Internet :
www.solution-ebusiness.com
Au comptoir de Flo est une SASU au capital de 2 000€, dont le siège social est au 323 Route des Machurettes – Ferrières - 74370 ANNECY. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre Au comptoir de Flo SASU, ci-après désignée le vendeur ou la société, et toute personne effectuant un achat par le biais du site mentionné ci-dessus, ci-après désignée l'acheteur ou le client.
En devenant membre et/ou client, l’adhésion implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente, en cochant la case mise en place à cet effet.
Réciproquement, le vendeur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
Article 2 : Produits et services
Le Vendeur propose des formations en ligne, des ressources téléchargeables, et d'autres services digitaux disponibles via les plateformes listées ci-dessus.
Les ressources téléchargeables ne sont pas remboursables.
Les formations bénéficient d'une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de leur achat, sauf mention contraire dans l'offre.
Les contenus sont hébergés sur Systeme.io.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande. Les frais supplémentaires éventuels liés à certains modes de paiement sont indiqués à l'Acheteur avant validation de la commande.
Article 4 : Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande sera émise par e-mail à l'Acheteur. Les commandes sont enregistrées dès validation du paiement.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par les moyens suivants :
Les paiements sont sécurisés conformément aux standards en vigueur (protocole SSL).
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques (formations en ligne et ressources téléchargeables) fournis immédiatement après achat ne sont pas soumis au droit de rétractation une fois le téléchargement ou l'accès initié.
Pour exercer son droit de rétractation sur les produits éligibles, l'Acheteur doit envoyer un e-mail via le formulaire situé sur la page Contact du site.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues. Le Vendeur utilise des cookies, notamment pour le suivi via Google Analytics, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur ses sites. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique contact.
La société s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.
Pour plus d'information, se référer à notre Déclaration de confidentialité.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Au comptoir de Flo sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder aux plateformes ou services due à des problèmes techniques hors de son contrôle. En cas d'indisponibilité prolongée, l'Acheteur pourra demander un remboursement partiel si le service n'a pas été utilisé.
Article 10 : Liens affiliés
Les sites peuvent contenir des liens affiliés. En cliquant sur ces liens, l'Acheteur soutient le Vendeur sans frais supplémentaires.
Article 11 : Garantie légale
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les informations sur ces garanties sont accessibles sur simple demande.
Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.
En l'absence de solution, l'Acheteur peut recourir à une médiation gratuite conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Annecy.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact
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